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Dix mesures clés de la loi sur les données personnelles, publiée aujourd’hui au Journal officiel

Près d’un mois après l’entrée en vigueur du RGPD, Emmanuel Macron a promulgué la loi adaptant le droit français au fameux règlement européen sur la protection des données personnelles. Next INpact revient pour l’occasion sur dix de ses mesures clés.

Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel le 12 juin dernier, la « loi relative à la protection des données personnelles » a (enfin) pu être publiée au Journal officiel, jeudi 21 juin. Le texte, qui procède à un large toilettage de la loi « Informatique et Libertés » afin d’accompagner la mise en œuvre du RGPD, entrera officiellement en vigueur dès demain.

Pour en savoir plus sur les réformes relevant du règlement européen (lequel est d’application directe au sein des États membres) vous pourrez retrouver notre dossier.

En France, le législateur a profité de la marge de manœuvre qui lui restait pour fixer par exemple à quinze ans l’âge de la « majorité numérique ».

Une action de groupe pour obtenir réparation du préjudice subi

À ce jour, cette procédure est uniquement destinée à la cessation d’un manquement à la loi Informatique et Libertés (tel que le colmatage d’une faille de sécurité par exemple). Dès demain, il sera également possible d’obtenir de la justice « la réparation des préjudices » subis, qu’ils soient « matériels » ou « moraux ».

Comme pour l’action de groupe en vigueur depuis 2016, les victimes devront …

Cet article est de Xavier Berne ( NextINpact.com )
Crédits : 3D_generator/iStock

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